L’article 221-6 du Code pénal concerne l’homicide involontaire. Il explique de fond en comble ce que l’on peut comprendre par homicide involontaire et les peines qu’encourt le responsable. Mais cet article du Code pénal ne reste pas pour autant clair pour tout le monde. Si vous êtes dans le cas et que vous cherchez à comprendre son contenu, vous êtes à la bonne adresse. Découvrez dans la suite de cet article une explication plus approfondie de cet article du Code pénal.
Article 221-6 du Code pénal : Que stipule l’article de loi ?
Avant tout, il faut noter que l’article 221-6 du Code pénal a subi plusieurs modifications depuis son entrée en vigueur le 1er mars 1994. En effet, cet article a été modifié pour la première fois en 2000. Cette modification est devenue effective le 11 juillet 2000. Après cela, il a été modifié pour une deuxième fois et entre en vigueur dès le 1er janvier 2002. C’est la troisième modification qui a donné naissance à la forme actuelle de l’article 221-6 du Code pénal en vigueur depuis le 19 mai 2011.
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L’article stipule : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
En cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende. »
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Article 221-6 du Code pénal : Que comprendre de l’article de loi ?
L’article 221-6 du Code pénal traite l’homicide involontaire. En le lisant avec beaucoup d’attention, on peut constater facilement que l’étude qu’il mène porte sur deux grands points. D’abord, cet article du Code pénal définit ce que l’on peut qualifier d’homicide involontaire. Ensuite, il donne les sanctions qu’encourt l’auteur. Du premier point, il ressort que l’homicide involontaire est l’action d’ôter la vie à une personne de manière non délibérée. Autrement dit, on ne peut parler d’homicide involontaire que lorsqu’il y a dans un premier temps le décès de la victime. Ensuite, il faut que la mort soit causée par une action ou une initiative dépourvue de l’intention de tuer. Lorsque ces deux paramètres sont réunis, il s’agit d’un homicide involontaire.
Par rapport au second point de l’article 221-6 du Code pénal, on peut distinguer deux sortes de sanctions. Il s’agit de la sanction de base qui n’est rien d’autre que 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Ainsi, toute personne jugée responsable d’un homicide involontaire se voit infliger tout au moins cette peine. Mais s’il y a une circonstance aggravante, la peine peut prendre une proportion importante. En effet, dans un tel cas, les peines encourues par l’auteur sont portées à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 € d’amendes.
Vous avez à présent connaissance de ce que dit réellement l’article 221-6 du Code pénal. Faites-en bon usage !